Zones Franches Urbaines (ZFU-TE)
Le dispositif ZFU-TE est ferme aux nouvelles implantations : la cotisation fonciere, la CVAE et la taxe fonciere n'admettent plus de nouvelle implantation depuis le 01/01/2015, et l'exoneration d'impot sur les benefices n'etait ouverte qu'aux activites creees jusqu'au 31/12/2024. Le dispositif est supprime depuis le 01/01/2026.
Les entreprises deja implantees poursuivent les exonerations entamees (stock) : impot sur les benefices 100 % pendant 5 ans, puis 60 %, 40 % et 20 %, dans la limite de 50 000 € de benefice exonere par an, majoree de 5 000 € par salarie resident en QPV ou ZFU-TE, sous clause d'embauche locale.
Si vous etes deja installe en ZFU-TE, le cabinet France Comptabilite verifie le solde de vos droits. Pour une nouvelle implantation en ville, c'est le regime QPV qu'il faut examiner.