Exonerations liees aux zonages d'amenagement du territoire
Selon le lieu d'implantation de votre entreprise, vous pouvez beneficier d'exonerations d'impots et de cotisations. Trois zonages sont actifs ou utiles a connaitre.
Les exonerations en zone FRR socle
La zone France Ruralites Revitalisation (FRR) ouvre des exonerations fiscales et sociales aux entreprises qui s'y creent ou s'y reprennent, afin de soutenir l'activite en milieu rural.
- Impot sur les benefices (IR ou IS) — exoneration de plein droit : 100 % pendant 5 ans, puis 75 %, 50 % et 25 % les trois annees suivantes (art. 44 quindecies A du CGI).
- Cotisation fonciere des entreprises (CFE) — sur deliberation de la commune ou de l'intercommunalite (art. 1466 G du CGI).
- Taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB) — sur deliberation (art. 1383 K du CGI).
- Cotisations sociales patronales (exoneration ZFRR) — de la 1re a la 50e embauche, pendant 12 mois, totale jusqu'a 150 % du SMIC puis degressive (nulle a 240 %).
Conditions principales
- Creation ou reprise d'activite (le dispositif FRR est ouvert aux filiales et aux franchises, contrairement a l'ancien regime ZRR).
- employer moins de 11 salaries.
- Activite industrielle, commerciale, artisanale ou liberale (BIC/BNC), y compris en micro-entreprise.
- Implantation effective dans la zone ; pour une activite non sedentaire, au plus 25 % du chiffre d'affaires realise hors zone (au-dela, prorata).
- Creation ou reprise realisee jusqu'au 31/12/2029. Avantage plafonne au titre des aides de minimis.
Montants et conditions precis a verifier selon votre situation : le cabinet France Comptabilite controle votre eligibilite reelle et chiffre l'avantage.
Les exonerations en Quartier Prioritaire (QPV)
Les commerces et petites entreprises commerciales implantes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent beneficier d'exonerations de fiscalite locale. Le dispositif a ete proroge jusqu'au 31/12/2030.
- Cotisation fonciere des entreprises (CFE) — exoneration de droit, sauf deliberation contraire de la collectivite (art. 1466 A-I septies du CGI) : 5 ans, puis abattement de 60 %, 40 % et 20 % pendant 3 ans. Plafond 2026 : 91 826 € de base nette.
- Taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB) — exoneration de droit sauf deliberation contraire pour les immeubles rattaches a ces etablissements commerciaux (art. 1383 C ter du CGI).
Conditions principales
- Activite commerciale (artisans immatricules au RCS assimiles) ; moins de 50 salaries.
- Etablissement situe dans le QPV au 1er janvier de l'annee d'imposition.
- Creation, reprise ou extension entre le 01/01/2026 et le 31/12/2030.
Le QPV est un perimetre a l'adresse : l'eligibilite se verifie rue par rue. Le cabinet France Comptabilite confirme votre situation et les demarches.
Et les zones franches urbaines ?
La ZFU-TE est fermee aux nouvelles implantations. Voir la page dediee.