Exonerations en quartier prioritaire a Tours
Tours (Indre-et-Loire) compte 8 quartier(s) prioritaire(s) de la politique de la ville. Un commerce implante dans le quartier peut beneficier d'exonerations de fiscalite locale.
- Bords De Loire (QN03711M)
- Maryse Bastié (QN03710M)
- Les Tourettes (QN03713N)
- Rives Du Cher (QN03707I)
- Fontaines (QN03705M)
- Europe (QN03708M)
- Sanitas (QN03709M)
- Rochepinard (QN03706I)
Les exonerations en Quartier Prioritaire (QPV)
Les commerces et petites entreprises commerciales implantes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent beneficier d'exonerations de fiscalite locale. Le dispositif a ete proroge jusqu'au 31/12/2030.
- Cotisation fonciere des entreprises (CFE) — exoneration de droit, sauf deliberation contraire de la collectivite (art. 1466 A-I septies du CGI) : 5 ans, puis abattement de 60 %, 40 % et 20 % pendant 3 ans. Plafond 2026 : 91 826 € de base nette.
- Taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB) — exoneration de droit sauf deliberation contraire pour les immeubles rattaches a ces etablissements commerciaux (art. 1383 C ter du CGI).
Conditions principales
- Activite commerciale (artisans immatricules au RCS assimiles) ; moins de 50 salaries.
- Etablissement situe dans le QPV au 1er janvier de l'annee d'imposition.
- Creation, reprise ou extension entre le 01/01/2026 et le 31/12/2030.
Le QPV est un perimetre a l'adresse : l'eligibilite se verifie rue par rue. Le cabinet France Comptabilite confirme votre situation et les demarches.