Exonerations FRR a Capdenac-Gare
Capdenac-Gare (Aveyron, 4 440 habitants, intercommunalite CC Grand-Figeac) est classee en zone FRR socle. Une entreprise qui s'y cree ou s'y reprend peut ouvrir droit a plusieurs exonerations fiscales et sociales.
Les exonerations en zone FRR socle
La zone France Ruralites Revitalisation (FRR) ouvre des exonerations fiscales et sociales aux entreprises qui s'y creent ou s'y reprennent, afin de soutenir l'activite en milieu rural.
- Impot sur les benefices (IR ou IS) — exoneration de plein droit : 100 % pendant 5 ans, puis 75 %, 50 % et 25 % les trois annees suivantes (art. 44 quindecies A du CGI).
- Cotisation fonciere des entreprises (CFE) — sur deliberation de la commune ou de l'intercommunalite (art. 1466 G du CGI).
- Taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB) — sur deliberation (art. 1383 K du CGI).
- Cotisations sociales patronales (exoneration ZFRR) — de la 1re a la 50e embauche, pendant 12 mois, totale jusqu'a 150 % du SMIC puis degressive (nulle a 240 %).
Conditions principales
- Creation ou reprise d'activite (le dispositif FRR est ouvert aux filiales et aux franchises, contrairement a l'ancien regime ZRR).
- employer moins de 11 salaries.
- Activite industrielle, commerciale, artisanale ou liberale (BIC/BNC), y compris en micro-entreprise.
- Implantation effective dans la zone ; pour une activite non sedentaire, au plus 25 % du chiffre d'affaires realise hors zone (au-dela, prorata).
- Creation ou reprise realisee jusqu'au 31/12/2029. Avantage plafonne au titre des aides de minimis.
Montants et conditions precis a verifier selon votre situation : le cabinet France Comptabilite controle votre eligibilite reelle et chiffre l'avantage.
Verifier votre adresse exacte
Le classement vaut pour la commune. Utilisez le simulateur ci-dessus avec votre adresse ou votre SIREN pour confirmer, puis faites controler votre eligibilite par le cabinet.