Exonerations FRR+ a Les Mées
Les Mées (Alpes-de-Haute-Provence, 4 099 habitants, intercommunalite CA Provence-Alpes-Agglomération) est classee en zone FRR+ (renforce). Une entreprise qui s'y cree ou s'y reprend peut ouvrir droit a plusieurs exonerations fiscales et sociales.
Les exonerations en zone FRR+ (renforce)
La zone FRR+ est le niveau renforce du dispositif France Ruralites Revitalisation : elle couvre un perimetre d'entreprises et d'operations plus large que le socle (extensions d'etablissement comprises pour la CFE et la taxe fonciere).
- Impot sur les benefices (IR ou IS) — exoneration de plein droit : 100 % pendant 5 ans, puis 75 %, 50 % et 25 % les trois annees suivantes (art. 44 quindecies A du CGI).
- Cotisation fonciere des entreprises (CFE) — sur deliberation de la commune ou de l'intercommunalite (art. 1466 G du CGI).
- Taxe fonciere sur les proprietes baties (TFPB) — sur deliberation (art. 1383 K du CGI).
- Cotisations sociales patronales (exoneration ZFRR) — de la 1re a la 50e embauche, pendant 12 mois, totale jusqu'a 150 % du SMIC puis degressive (nulle a 240 %).
Conditions principales
- Creation ou reprise d'activite (le dispositif FRR est ouvert aux filiales et aux franchises, contrairement a l'ancien regime ZRR).
- appartenir a la categorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME, au sens europeen) pour les creations ; les reprises restent soumises au seuil de moins de 11 salaries.
- Activite industrielle, commerciale, artisanale ou liberale (BIC/BNC), y compris en micro-entreprise.
- Implantation effective dans la zone ; pour une activite non sedentaire, au plus 25 % du chiffre d'affaires realise hors zone (au-dela, prorata).
- Creation ou reprise realisee jusqu'au 31/12/2029. Avantage plafonne au titre des aides de minimis.
Montants et conditions precis a verifier selon votre situation : le cabinet France Comptabilite controle votre eligibilite reelle et chiffre l'avantage.
Verifier votre adresse exacte
Le classement vaut pour la commune. Utilisez le simulateur ci-dessus avec votre adresse ou votre SIREN pour confirmer, puis faites controler votre eligibilite par le cabinet.